Conditions générales de vente SOPRASOLAR

OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après : « les CGV ») ont pour objet de régir toutes les relations commerciales
entre l’acheteur, et la société SOPRASOLAR SAS (ci-après « SOPRASOLAR »).
En conséquence, la passation d’une commande par l’acheteur emporte son adhésion ferme et définitive, et sans réserve aux présentes CGV, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents et ceux de SOPRASOLAR, et sauf conditions particulières librement négociées entre l’acheteur et SOPRASOLAR et consenties par écrit entre les parties.
Les CGV sont révisables à tout moment, et toute nouvelle version prendra effet à date.

COMMANDES

Toute commande passée par l'acheteur à SOPRASOLAR est réputée ferme. Toute annulation de la commande par l’acheteur fera l’objet d’une facturation d’un montant forfaitaire égal à 40 % du montant de la commande hors taxe.

PRIX

Les prix indiqués sont donnés hors taxes, transport non compris, en fonction des conditions économiques connues à la date d'établissement des prix conformément aux dispositions légales, et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée limitée. La facturation est établie sur la base du tarif SOPRASOLAR en vigueur au jour de l’émission de l’accusé de réception de commande (ci-après, « ARC ») et tient compte des modifications des charges imposées par voie réglementaire ou législative et des hausses des coûts annexes, tels que confirmés dans l’ARC. Les évolutions de tarif sont communiquées à l’acheteur avec un préavis de quatre semaines. En cas d’augmentation importante des coûts de fabrication, notamment du fait des coûts de matières premières, SOPRASOLAR aura la faculté de solliciter la prise en charge par le Client du surcoût.

PAIEMENT

Les fournitures sont payables par virement à la commande, sans escompte. Toute autre condition doit faire l'objet d'un accord écrit de SOPRASOLAR.
Le non-paiement d'une facture à son échéance entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les factures, y compris celles non échues ; et peut entraîner au gré de SOPRASOLAR, la suspension des livraisons, ainsi que la résiliation des commandes et marchés en cours, sans droit à dommages et intérêts pour l'acheteur.
SOPRASOLAR se réserve la faculté d'exiger caution recevableffet solvable du paiement du prix des fournitures livrées ou livrables, ou de suspendre les livraisons, voire d'annuler les commandes en cours, si une information négative concernant la solvabilité de l'acheteur lui parvient, ceci même après confirmation de la commande par SOPRASOLAR.
Les réclamations éventuelles ne dispensent pas l'acheteur de régler à échéance les factures émises par SOPRASOLAR, sauf à mettre en œuvre automatiquement le régime des pénalités ci-après.
En aucun cas, le paiement ne peut être lié au versement de crédits ou subventions demandés par l’acheteur ou d'indemnités remboursées par son assureur.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par l’acheteur, à la disposition de SOPRASOLAR. La vérification éventuelle de la facture n'est pas suspensive de paiement. En cas d'incident de paiement bancaire, les frais et intérêts en résultant, seront à la charge exclusive de l'acheteur.
En application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, tout professionnel ou acheteur public en retard de paiement est débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Toutes interventions contentieuses visant au recouvrement d'une créance, donneront lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et l'application à ce titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% des sommes impayées avec un minimum de 200€ outre les pénalités ci-dessus. Les éventuels délais de règlement négociés dérogeant aux présentes conditions générales, commencent, en tout état de cause, à courir à compter de la date de facturation.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En cette matière, il est fait application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
SOPRASOLAR se réserve l'entière propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement effectif complet du prix facturé.
Nonobstant la réserve de propriété, l'acheteur assumera la charge des risques dès que les marchandises auront été remises au transporteur en vue de leur acheminement vers les locaux de l'acheteur.
L'acheteur devra conserver les marchandises de telle manière qu'elles ne puissent être confondues avec d'autres matériels, et notamment préservera le marquage d'identification.
A défaut de paiement intégral, l'acheteur s'engage à restituer le matériel à première demande de SOPRASOLAR et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.
SOPRASOLAR est d'ores et déjà autorisée par l'acheteur qui l'accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les marchandises impayées.
Si les marchandises, objet de la réserve de propriété, ont été revendues par l'acheteur, la créance de SOPRASOLAR sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues par l'acheteur.
Jusqu'au complet paiement, l'acheteur s'interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les marchandises vendues sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. L'acheteur s'oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à SOPRASOLAR, et à informer SOPRASOLAR immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Dans tous les cas où SOPRASOLAR SAS serait amené à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes reçus lui resteront acquis définitivement.

DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indicatifs et donnés aussi exactement que possible mais sont fonctions des possibilités d'approvisionnement et des aléas de transport du vendeur et de ses fournisseurs.
Les dépassements de délai de livraison ou suspension de livraison due à des causes indépendantes de notre volonté ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Les délais de livraison ne courent qu’à compter de l’émission de l’ARC par SOPRASOLAR.
Toutefois, si quatre mois après la date indicative de livraison, ou un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n'a pas été livré, pour tout autre raison qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie : l’acheteur pourra obtenir restitution d'un éventuel acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommageffet intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

TRANSPORT

Toutes les marchandises vendues et/ou retournées voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix de transport.
Le choix du mode de transport et du lieu de départ est laissé à la discrétion de SOPRASOLAR. S’il le souhaite, l’acheteur peut opter le retrait des marchandises au dépôt de SOPRASOLAR.

RECEPTION

La réception intervient à la dateffet lieu de livraison prévus sur l’ARC émis par SOPRASOLAR.
En outre, l’acheteur fournira à SOPRASOLAR toutes les informations utiles et nécessaires en vue de la réalisation effective de la livraison dans des conditions raisonnables. Il veillera également que son site soit accessible à la date de livraison prévue, et notamment au caractère carrossable des voies d’accès à son site. Il s’engage à informer SOPRASOLAR de toute particularité pouvant rendre la livraison plus complexe, et s’engage à prendre à sa charge tous les frais y afférents.
La réception est formalisée par la signature d’un bordereau de livraison / d’une lettre de voiture avec indication lisible du nom du signataire. À défaut, elle résultera entre autres, de l’une des circonstances suivantes : prise de possession des fournitures ou paiement intégral sans réserve.

RECLAMATIONS

A la réception ou mise à disposition des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état, leur conformité et procéder à tout examen nécessaire.
En l'absence de retour, les marchandises sont considérées comme étant conformes en tous points.
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes les constatations nécessaires sur le récépissé de livraison que lui fait signer le transporteur. L’acheteur est ensuite tenu d’effectuer une réclamation auprès de SOPRASOLAR par le biais du formulaire disponible sur son site internet : https://www.soprasolar.com/fr/declarer-une-reclamation dans le délai de forclusion de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison des marchandises.
Passé ce délai, ou à défaut d'avoir respecté ces formalités, l’acheteur perd tout droit à réclamation au titre des vices apparents affectant les produits vendus.
Sous réserve de la vérification des défauts allégués par SOPRASOLAR et en présence d’un défaut apparent, les marchandises
défectueuses seront remplacées par SOPRASOLAR.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute preuve quant à la réalité des défauts allégués, SOPRASOLAR se réservant le droit de procéder directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

RESPONSABILITES

SOPRASOLAR ne peut être tenue responsable que de ses propres produits et marchandises, dans les conditions et limites légales. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout préjudice découlant :

De la mise en œuvre des produits en contradiction avec les règles de l’art, les normes applicables ou les instructions en vigueur de SOPRASOLAR à la date de livraison,
De produits présentant un vice apparent, ayant subi une modification, ou dont la défectuosité résulterait des conditions de manutention, de stockage ou de la durée de conservation sur chantier par l’acheteur,
D’une insffisance ou d’une absence de performanceffet/ou de rendement électrique des modules photovoltaïques.

Dans le cadre de ses actions commerciales, SOPRASOLAR fournit également des notes de calcul, des plans de calepinage et d’exécution. Ces documents sont des outils d’aide à la décision et à la mise en œuvre des produits, et doivent impérativement être soumis à validation par le maître d’ouvrage ou son représentant, ainsi que par le constructeur de l’ouvrage, avant tout démarrage des travaux.
Ces documents sont fournis à titre informatif et ne présentent aucun caractère contractuel. En notre qualité de fournisseur et non de bureau d’études techniques (BET), SOPRASOLAR ne peut être tenue responsable des choix de conception ou de mise en œuvre réalisés à partir de ces documents. Toute anomalie constatée doit être signalée avant la pose. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le début des travaux. En conséquence, ces documents ne sauraient donner lieu à aucune réclamation ni à la prise en charge de frais, quelle qu’en soit la nature.
La responsabilité SOPRASOLAR SAS est expressément limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par elle, à l'exclusion de toutes autres indemnités (telle que perte financière liée à la production d'électricité).
Enfin, la responsabilité de SOPRASOLAR SAS ne saurait être retenue dans l’hypothèse où les produits ne seraient pas devenus régulièrement la propriété de l’acheteur.

Il appartient à l’acheteur de :

Vérifier auprès de son assureur qu’il est valablement couvert pour l’application du produit et / ou du système concerné ;
S’assurer que le produit et / ou le système a bien reçu l’accord de son client en fonction des dispositions du marché qui les lient.

SOPRASOLAR ne saurait être tenue responsable pour tout dommage indirect subi par l’acheteur dans le cadre de la réalisation de sa prestation. A ce titre, l’acheteur ne pourra émettre aucune demande ou réclamation contre SOPRASOLAR sur ce fondement.

FORCE MAJEURE

Les parties s’informeront respectivement par écrit, dans les meilleurs délais, de la date de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit de nature à perturber ou à empêcher l’exécution de la commande. Sont, entre autres, considérés comme des cas de force majeure déchargeant le vendeur de ses obligations : les faits de guerre, pandémies, attentats, catastrophes naturelles, émeute, incendie, grèves et autres mouvements sociaux, accidents, difficultés d’approvisionnement, etc.
L’exécution de la commande sera alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de cette information.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours, la commande pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant ladite commande.

PENALITES

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques, accords particuliers (etc.), aucune pénalité ne sera acceptée par SOPRASOLAR et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite.
A ce titre, SOPRASOLAR n’accepte pas de débit d’office. Seul le préjudice matériel direct réellement subi résultant d’une faute imputable à SOPRASOLAR lors de l’exécution du contrat de vente, démontré et justifié par l’acheteur pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par SOPRASOLAR.
L’acheteur devra, à cet égard, fournir à SOPRASOLAR tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.).
En cas de violation de la présente clause par l’acheteur, SOPRASOLAR pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons. SOPRASOLAR se réserve, en outre, le droit de déduire de toute somme due à l’acheteur, tout montant qu’il aurait déduit d’office.

ANTI-CORRUPTION

De convention expresse, l’acheteur confirme être en conformité avec l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, et le terrorisme en vigueur.
A cet effet, l’acheteur confirme avoir pris, adopté, et maintenu toutes les mesures nécessaires et raisonnables à la mise en œuvre efficace de procédures de conduite afin de prévenir toute violation de ces lois et réglementations.
L’acheteur ne confirme également qu’aucun de ses dirigeants, administrateurs ou salariés est une personne sous sanction ou située, résidente ou organisée dans un pays sous sanctions.

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès de l’acheteur dans le cadre de la réalisation des Prestations, feront l'objet d'un traitement informatique réalisé par SOPRASOLAR.
A ce titre, SOPRASOLAR s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires actuellement en vigueur, dont notamment le Règlement Européen 2016/679 dit Règlement Général à la Protection des Données, afin d’assurer la protection et la sécurité des données personnelles qui lui seraient transmises dans le cadre des Prestations.
Conformément à la réglementation applicable, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : DataProtection@soprema.com.

PROPRIETE INTELLECTUELLE – REFERENCEMENT

Toute utilisation de l’identité visuelle de SOPRASOLAR (c’est-à-dire logo, dessin, image, etc.) quelle qu’en soit sa taille et son support, dans le cadre d’accords commerciaux, d’opérations de promotion ou de publicité, est strictement subordonnée à son accord, préalable, exprès et écrit.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse sont exclusivement compétents les Tribunaux de PARIS pour tous les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat. Les traites mêmes acceptées n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.